Loi chocolatière
La loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (appelée « loi chocolatière ») établit pour ces produits un système de rééquilibrage des prix à la frontière. Ce système, par des droits de douane spécifiques (« éléments mobiles »), élève le prix des produits de base jusqu’au niveau des prix suisses. Parallèlement, la Confédération peut allouer des contributions à l’exportation de produits transformés, en fonction de certains produits de base mis en œuvre dans leur fabrication, pour les rendre compétitifs à l’étranger. Ce système a pour but de compenser le handicap dont souffre l’industrie agroalimentaire suisse du fait de la politique agricole.
Contributions à l’exportation pendant la période 2016
Le crédit de 94,6 millions de francs débloqué dans le cadre de la loi pour la période 2016 de comptabilisation des contributions (de décembre 2015 à novembre 2016) a permis de financer 81,593 millions de francs de contributions à l’exportation de produits de base laitiers et 13,007 millions de francs pour des produits de base céréaliers.
Malgré la limitation apportée au mécanisme des compensations, il n’a pas été possible, durant la période 2016 non plus, de répondre à toutes les demandes de contributions ; celles qui n’ont pu être satisfaites se montent à 5,300 millions de francs. Les entreprises concernées se sont néanmoins vu attribuer des droits d’importation de beurre pour une valeur de 0,356 million de francs.
Rapportée à la totalité de la production suisse, la part des matières premières agricoles exportées ayant fait l’objet de contributions au titre de la « loi chocolatière » a représenté 6 % pour le lait et 12 % pour le blé en moyenne durant la période 2014 – 2016.
Suppression des subventions à l’exportation
La décision prise le 19 décembre 2015 lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi sur la concurrence à l’exportation impose aux pays membres d’abandonner toutes les subventions à l’exportation qui subsistent dans le domaine agricole. En Suisse, elle concerne les contributions à l’exportation de la « loi chocolatière ». Un délai transitoire de cinq ans au maximum (jusqu’à fin 2020) a été convenu pour les subventions à l’exportation de produits agricoles transformés. Le train de mesures proposé par le Conseil fédéral comprend une révision totale de la « loi chocolatière » supprimant les contributions à l’exportation ainsi que des mesures d’accompagnement pour préserver la valeur ajoutée et les emplois dans la production de denrées alimentaires. Ces mesures introduisent un nouveau soutien pour le lait et les céréales panifiables, lié au produit et indépendant de l’exportation, et simplifient la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif pour les matières premières agricoles bénéficiant jusqu’ici de contributions. Les fonds affectés aux contributions à l’exportation seront transférés sans incidence financière, à l’intérieur du budget agricole, pour financer ces nouvelles mesures de soutien. Le projet est examiné actuellement par le Parlement.
Tim Kränzlein, OFAG, Secteur Relations commerciales, tim.kraenzlein@blw.admin.ch
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