Exigences pour le versement des paiements directs

Les paiements directs sont réservés aux exploitations paysannes cultivant le sol. Les contributions à la biodiversité et la contribution à la qualité du paysage constituent une exception. Ces deux types de paiements directs peuvent également être versés aux cantons et aux communes, ainsi qu’à des personnes morales dont le siège est en Suisse. Il est ainsi possible d’éviter des espaces vides dans le maillage du territoire qui est couvert par les projets de mise en réseau ou de qualité du paysage.

La limite d’âge reste inchangée. Les paiements directs sont encore versés pendant la 65^e année d’un exploitant. Le droit aux contributions expire l’année du 66^e anniversaire. L’objectif de la limite d’âge est de lutter contre les retards dans la transmission des exploitations et de promouvoir les changements structurels liés au passage à une nouvelle génération. En outre, les prestations de l’AVS et, le cas échéant, d’autres caisses de prévoyance remplacent le revenu indépendant provenant de l’agriculture.
La fourniture durable et efficiente de prestations et les bonnes pratiques agricoles requièrent de solides connaissances du métier. C’est pourquoi la loi sur l’agriculture exige une formation agricole pour l’octroi de paiements directs. Cette exigence peut être remplie, d’une part, par une formation de base dans le domaine de l’agriculture, une formation agricole plus élevée ou un brevet de paysan ou de paysanne. D’autre part, conformément à la loi sur la formation professionnelle, d’autres formations de base sont acceptées si elles sont complétées par une formation continue agricole réglementée par le canton en collaboration avec l’organisation compétente du monde du travail ou par trois ans de pratique agricole. La formation doit être terminée au moment du dépôt de la demande.

Les exigences en matière de formation ne doivent pas être remplies si l’exploitation est remise à un conjoint au moment du départ à la retraite de l’exploitant actuel. Le conjoint doit cependant avoir travaillé pendant au moins 10 ans dans l’exploitation. Cette disposition vise à éviter les cas de rigueur, par exemple lorsqu’il n’y a pas de successeur pour reprendre l’exploitation.

Dans le cas des sociétés de personnes, les contributions sont réduites proportionnellement en fonction des personnes qui ont atteint l’âge de la retraite. Ainsi, dans le cas d’une somme de paiements directs de 60 000 francs et d’une société de trois partenaires, les contributions seraient réduites d’un tiers et ne seraient plus que de 40 000 francs si un des partenaires a atteint l’âge de la retraite.

Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation comprend au moins 0,20 unité de main d’œuvre standard (UMOS). La taille limite d’exploitation permet d’exclure les petites exploitations et de réduire les charges administratives en évitant les subventions minimes.

Un maximum de 70 000 francs est versé par UMOS de l’exploitation. Cette disposition permet de réduire l’incitation à étendre de manière excessive les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans certaines exploitations, notamment en plaine. L’augmentation des SPB signifie généralement la réduction des effectifs d’animaux. Les UMOS diminuent alors également ; c’est ainsi que la limitation peut être efficace. Ne sont pas comprises dans cette limitation les contributions pour la mise en réseau, la qualité du paysage, l’utilisation efficiente des ressources, ainsi que les contributions de transition. En raison du cofinancement par le canton des contributions à la qualité du paysage et pour la mise en réseau, l’exécution deviendrait disproportionnellement plus difficile si la limitation UMOS était appliquée à ces contributions.

Daniel Meyer, OFAG, Secteur Paiements directs – Bases, daniel.meyer@blw.admin.ch