Exécution

Dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA), le Conseil fédéral prescrit que chaque exploitation doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle. À cette occasion, les prestations écologiques requises (PER) et tous les programmes annoncés sont contrôlés. Par contre, le délai de contrôle est de huit ans pour les programmes « qualité du paysage », « mise en réseau » et « biodiversité du niveau de qualité II », ainsi que pour l’estivage. La planification et la réalisation des contrôles sont du ressort des cantons. Chaque canton a mis en place un organisme chargé de coordonner les contrôles relevant du droit public et veille à ce que chaque exploitation agricole soit généralement contrôlée une fois par an au maximum en ce qui concerne les paiements directs, le domaine vétérinaire et la protection des eaux. En outre, les cantons planifient les contrôles selon les risques que présente chaque exploitation. Par exemple, les exploitations qui n’ont pas respecté une disposition sont la plupart du temps recontrôlées l’année suivante. Les cantons réalisent également des contrôles aléatoires par sondage. Des points de contrôle standardisés sont définis pour tous les domaines de la production primaire. Chaque exploitation fait donc en principe l’objet des mêmes contrôles. Les cantons doivent saisir les résultats des contrôles dans le système d’information centralisé de la Confédération « Acontrol », soit par l’intermédiaire d’une interface technique, soit manuellement directement dans Acontrol.

Les exploitations qui enfreignent les dispositions sont sanctionnées. Ces sanctions varient en fonction du manquement : les documents incomplets ou manquants peuvent dans certains cas être fournis plus tard ou ne sont sanctionnés que par des petits montants forfaitaires. La grande majorité des manquements conduit à des réductions ou à des demandes de restitution de paiements directs. Ces montants déduits restent dans le crédit des paiements directs et sont redistribués à toutes les exploitations sous forme d’une hausse des contributions de transition.

En 2016, un total de 46 000 exploitations à l’année et environ 6800 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 7200 exploitations à l’année
(16 %) et environ 200 exploitations d’estivage (3 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été constatés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit en 2016 à des réductions de paiements directs à hauteur de 8,2 millions de francs au total dans les exploitations à l’année et environ 150 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, la réduction était de 1150 francs par exploitation sanctionnée. La part d’exploitations concernées par des manquements varie chaque année, selon les points principaux contrôlés. Il y a aussi des différences entre les cantons, selon les branches et types d’exploitations les plus répandues dans le canton. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton.

Le tableau suivant donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton.

Acontrol comprend les résultats détaillés de chaque contrôle dans la production primaire. En raison de difficultés d’ordre technique et organisationnel, tous les cantons n’ont pas fourni des données complètes, de telle sorte qu’il reste des lacunes dans les données de 2016. Celles-ci seront cependant comblées pour 2017 et 2018. L’OFAG et les cantons collaborent étroitement à cet effet.

Lors d’un contrôle dans l’exploitation, plusieurs domaines de contrôle peuvent être combinés ; c’est à dire qu’ils sont contrôlés en même temps. Cela n’est cependant pas obligatoire. Il peut arriver qu’une exploitation soit contrôlée plus d’une fois par an si un contrôleur y a constaté un manquement, par exemple si un deuxième contrôle est décidé. Le tableau suivant, basé sur les données d’Acontrol, montre qu’environ 46 000 contrôles ont été effectués en 2016 dans l’ensemble de la Suisse. La réalisation des prestations écologiques requises (PER) a été contrôlée dans 19 170 cas. Des manquements ont été constatés lors de 11 % de ces contrôles.

* Dans les exploitations à l’année et les exploitations d’estivage, sans les domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux. L’évaluation prenait en compte tous les domaines de contrôle agricoles donnant droit aux paiements directs : environnement, conditions générales requises pour l’octroi des contributions, données structurelles, PER, surfaces de promotion de la biodiversité, agriculture biologique, production extensive, production de lait et de viande basée sur les herbages, bien-être des animaux, efficience des ressources et estivage.
Source : Acontrol

Actuellement, l’OFAG élabore un nouveau concept de contrôle, en collaboration avec les cantons, afin de réduire les charges et les tâches administratives liées aux contrôles des paiements directs de droit public dans les exploitations agricoles et d’améliorer l’efficacité des contrôles. La mise en œuvre du nouveau concept est prévue pour 2020.

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander au service phytosanitaire cantonal des autorisations spéciales pour protéger les cultures par des moyens complémentaires, en vertu du chiffre 6,4 de l’annexe de l’OPD. En 2016, 1655 autorisations spéciales ont été émises pour environ 7112 hectares de surface agricole utile. En 2016, le nombre d’autorisations spéciales était relativement bas par rapport aux années précédentes. Il représente environ 68 % de la moyenne de 2013 – 2015 (environ 79 % de la surface concernée pendant la même période de temps). Cela peut s’expliquer par les conditions météorologiques. La longue période froide et pluvieuse qui a duré jusqu’en juin a freiné le développement de certains organismes nuisibles (p. ex. le doryphore).

Rebekka Strasser, OFAG, Secteur Paiements directs – Bases, rebekka.strasser@blw.admin.ch
Laurent Nyffenegger, OFAG, Secteur Paiements directs – Programmes, laurent.nyffenegger@blw.admin.ch