OMC

La Conférence ministérielle, le plus haut organe décisionnel de l’OMC, se tient tous les deux ans. Lors de leur 10^e rencontre, en décembre 2015, les ministres ont adopté le paquet dit de Nairobi, dont la portée est importante pour l’agriculture. Outre des mandats de négociation portant sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire par les pays en développement ainsi que sur un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) en faveur de ces mêmes pays, la Conférence a arrêté la suppression des subventions à l’exportation et une réglementation plus stricte des mesures aux effets similaires. Cette décision revêt une importance majeure pour la Suisse. La
« loi chocolatière » instituait jusqu’ici un subventionnement pour le lait et les céréales utilisés comme matières premières de produits transformés. Au printemps 2017, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message sur la solution de remplacement de la loi chocolatière à partir de 2019.

Depuis le second semestre 2016, l’OMC concentre ses travaux sur la préparation de la 11^e Conférence ministérielle, qui se tiendra du 10 au 13 décembre 2017 à Buenos Aires. Les négociations sur l’agriculture, déterminantes pour la réussite de cette rencontre, seront à nouveau au cœur des discussions. Les pourparlers ont toutefois démarré lentement et de manière peu constructive, en raison notamment du faible engagement de membres importants de l’organisation, comme les États-Unis et l’Inde. Des propositions de réglementation des restrictions à l’exportation et des soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges n’ont été mises sur la table que peu avant la pause d’été 2017. Les positions des États membres divergent toutefois encore nettement. Il en va de même pour les discussions sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. L’Union européenne, qui soutient l’approche multilatérale, a soumis des propositions dans presque tous les groupes de négociations. Dans le même temps, les États-Unis n’ont pris aucune position, car la nouvelle administration ne s’est pas encore déterminée sur l’OMC. Il est impossible, au moment d’écrire ces lignes, de savoir si les membres auront le temps d’élaborer des documents de travail dans les quatre mois restants jusqu’à la 11^e Conférence ministérielle.

La politique commerciale de chaque État membre de l’OMC fait l’objet d’un examen à intervalles réguliers (Examens des politiques commerciales, EPC). Le Secrétariat de l’OMC étudie l’évolution des principes de la politique commerciale sur place et publie ensuite un rapport à l’intention des autres États membres, qui ont la possibilité de poser au pays concerné des questions sur sa politique. La procédure prend fin à l’occasion d’une conférence EPC à Genève, où l’État analysé et les autres membres peuvent une nouvelle fois avoir des échanges approfondis.

La politique commerciale de la Suisse a été analysée au printemps 2017, en même temps que celle du Liechtenstein. Sur les quelque 350 questions soumises à notre pays, 70 concernaient directement ou indirectement le domaine agricole. La politique économique et commerciale de la Suisse s’est vu décerner de très bonnes notes dans l’ensemble. Les efforts considérables qu’elle déploie depuis de longues années pour favoriser le bon fonctionnement du système commercial mondial suscitent notamment nombre d’éloges et une grande reconnaissance. D’importantes critiques se sont néanmoins aussi exprimées en ce qui concerne l’agriculture. Les membres de l’OMC s’irritent du niveau particulièrement élevé de soutien et de l’importante protection douanière dont jouissent la plupart des produits agricoles.

L’Union européenne a également été soumise à un EPC en 2017. Comme la politique agricole commune n’a cependant pas subi de changements, rien d’inattendu n’est à signaler.

Sous la rubrique monitoring des décisions de Bali, les États membres passent en revue la mise en œuvre des engagements pris à la Conférence ministérielle de 2015. Ainsi, la Suisse (à l’instar de la Norvège et du Canada, par exemple) est-elle tenue de d’établir un rapport sur les mesures internes prises pour éliminer les subventions à l’exportation. L’obligation pour la Suisse ainsi que d’autres pays est d’éliminer entièrement les aides à l’exportation au plus tard à la fin 2020.

Krisztina Bende, OFAG, secteur Relations commerciales, krisztina.bende@blw.admin.ch
Michèle Däppen, OFAG, secteur Relations commerciales, michele.daeppen@blw.admin.ch